Le code du travail encadre la diffusion des offres d’emploi avec des règles prévues par la loi (articles L. 5331-1 et suiv. et R. 5332-1 et suiv. du code du travail). Il y plusieurs obligations comme celles de dater les offres d’emploi, de les rédiger en langue française, ou de respecter la gratuité de l’accès aux offres d’emploi par exemple.

LA GRATUITÉ DES OFFRES D’EMPLOI
Ce que dit le droit :
Article L. 5331-1 du code du travail
Article L.5331-5 du code du travail
• Il est interdit de vendre une offre d’emploi ou de diffuser une annonce qui propose un service payant concernant
les offres d’emploi ou la carrière.
• Un employeur ne peut en aucun cas exiger une rétribution pour autoriser un demandeur d’emploi à candidater.
• Il n’est donc pas possible :
– d’exiger une somme d’argent pour se présenter aux entretiens, pour participer aux frais administratifs des dossiers…
– de mettre un lien vers un site payant
– de mettre un lien vers un numéro de téléphone surtaxé
Mention(s) à proscrire :
• Les candidats doivent se présenter avec un chèque de X euros à l’ordre de X pour les frais d’inscriptions
• Les candidats devront participer aux frais de recrutement
• Veuillez nous contacter au 0800…, 0820…, etc.
L’USAGE OBLIGATOIRE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Ce que dit le droit :
Article L. 5331-4 du code du travail
• Les offres d’emploi doivent être rédigées en français.
• Il est possible de diffuser une offre dont une partie du descriptif est rédigée dans une langue étrangère ou régionale si :
– la 1ère partie du descriptif est en français
– les deux versions du descriptif sont identiques
– cela est justifié par la nature du poste à pourvoir

DISCRIMINATION
L’article L.1132-1 du code du travail interdit que des mentions discriminatoires soient inscrites dans une offre d’emploi.

LES GRANDS PRINCIPES :
DÉFINITION
Les critères prohibés par les textes sont :
– le sexe
– l’orientation ou l’identité sexuelle
– l’âge
– la situation de famille
– les moeurs
– l’état de grossesse
– l’origine, l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race
– les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes
– les convictions religieuses
– les caractéristiques génétiques
– l’apparence physique
– le patronyme
– l’état de santé ou le handicap
– lieu de résidence
Les articles L.1152-2 et L.1153-2 interdisent également toute discrimination sur les personnes ayant subi, refusé de subir ou témoigné de faits de harcèlement sexuel ou moral.
Par dérogation, un critère discriminatoire peut figurer dans une offre et constituer un motif de sélection des candidats à l’embauche, si :
– un texte spécifique autorise la mise en oeuvre d’un critère discriminatoire
– le critère discriminatoire est justifié par une exigence professionnelle essentielle et déterminante (article L. 1121-1 du code du travail).

LA CONNAISSANCE D’UNE LANGUE ÉTRANGÈRE
Ce que dit le droit :
Article L. 1132-1 du code du travail – Article L. 1121-1 du code du travail – Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal
Délibération de la HALDE n°2006-252 du 27 novembre 2006
• Exiger la maîtrise d’une langue étrangère/régionale est susceptible de présenter un caractère discriminatoire dès lors qu’elle peut conduire à favoriser un recrutement fondé sur l’origine ou la nationalité des candidats.
• Les compétences linguistiques exigées doivent être en lien direct avec les compétences nécessaires à l’exercice du poste.
• Seules quatre mentions sont admises : « bilingue », « courant », « notions » et « technique ». Le niveau de connaissance doit correspondre à la technicité linguistique imposée par la nature des tâches à accomplir.
Attention : même si les connaissances linguistiques sont « souhaitées » et non « exigées » cela reste discriminatoire.

LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LE SEXE
Ce que dit le droit :
Article R. 1142-1 du Code du travail
Article L. 1132-1 du code du travail
Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal
• Les discriminations fondées sur le sexe sont expressément interdites.
• Dérogation (il existe trois métiers pour lesquels le sexe constitue une exigence professionnelle indispensable) :
– les artistes appelés à interpréter un rôle ;
– les mannequins ;
– les modèles.

LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’ORIGINE ET LA NATIONALITÉ
Ce que dit le droit :
Article L. 1132-1 du code du travail – Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010.
• Les discriminations fondées sur l’origine et la nationalité sont expressément interdites.

LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LES OPINIONS POLITIQUES, L’APPARTENANCE SYNDICALE OU LES CONVICTIONS RELIGIEUSES
Ce que dit le droit :
Article L. 1132-1 du code du travail – Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal.
Les discriminations fondées sur les opinions politiques, l’appartenance syndicales ou les convictions religieuses sont expressément interdites.

LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’ÉTAT DE SANTÉ
Ce que dit le droit :
Article L. 1132-1 du code du travail Article L. 1121-1 du code du travail – Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal
• Les discriminations fondées sur l’état de santé sont expressément interdites.
• Dérogation : certaines activités peuvent légitimer de recruter des personnes en capacité physique de réaliser certaines tâches à accomplir dans le cadre de l’activité proposée.
• Il faut impérativement que le poste implique des activités physiques (surveillance de lieux à risque nécessitant des interventions, obligation de rester de manière très prolongée debout, ports fréquents et répétitifs de charges lourdes…).
Il convient de rédiger l’offre de la façon suivante :
– « Attention, le poste nécessite de rester longtemps debout (XX heures/jour) ».
– Le poste implique de porter des charges de plus de 15 Kg au moins 4h/jour».

LES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’ÂGE
Ce que dit le droit :
Article L. 1132-1 du code du travail
Article L. 5331-2 du code du travail
Articles 225-2 et 225-4 du Code pénal
• Il est strictement interdit de mentionner dans les offres d’emploi :
– une limite d’âge minimum ou maximum ;
– une fourchette d’âge.
• Seules les notions de « débutant » ou « expérimenté » sont autorisées (les formules « junior » et « senior » doivent être écartées), sauf lorsqu’il s’agit de l’intitulé du poste. Par exemple : « consultant junior ».

LES MENTIONS POUR VISER UN PUBLIC CIBLE
Ce que dit le droit :
Article L. 1132-1 du code du travail – Article L. 1121-1 du code du travail – Articles 225-2 et 225-4 du code pénal
Il est possible de viser un public cible dans une offre si : celui-ci fait l’objet d’une politique publique de l’emploi (obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Plan sénior, Plan pour l’égalité professionnelle, etc.); Vous entrez dans le champ d’application de la politique publique de l’emploi qu’il invoque (entreprises de + de 20 salariés pour les BOETH, entreprises signataires du Plan sénior ou du Plan pour l’égalité professionnelle, etc.).
Toutefois la description de l’offre d’emploi doit être rédigée de la façon suivante :
« Dans le cadre du plan senior, à compétences égales, priorité aux candidatures des personnes âgées de 50 ans et plus », « À compétences égales, priorité aux travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi de l’article L. 5212-2 du code du travail ».