Règlementation concernant les données personnelles

En application de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en contactant le webmestre ou en envoyant un courrier à :  GC Recrutement    21, hameau des genêts   29710  Landudec   ou par mail :  contact@gc-recrutement.com

Les CV et/ou documents déposés sur le site GC-Recrutement.com sont destinés au service de gestion des candidatures et sont conservés pendant une durée maximum de 24 mois à compter de la date d’enregistrement sur le site.

Les CV et/ou documents peuvent être transmis exclusivement aux employeurs déposant des offres d’emploi sur le site GC-Recrutement.com

Quelles sont les données qui peuvent être collectées ?

Les informations demandées sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ont pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat.

La collecte des informations suivantes n’est pas pertinente, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou par une obligation légale :

  • date d’entrée en France ;
  • date de naturalisation ;
  • modalités d’acquisition de la nationalité française ;
  • nationalité d’origine ;
  • numéros d’immatriculation ou d’affiliation aux régimes de sécurité sociale ;
  • détail de la situation militaire : sous la forme « objecteur de conscience, ajourné, réformé, motifs d’exemption ou de réformation, arme, grade » ;
  • adresse précédente ;
  • entourage familial du candidat (nom, prénom, nationalité, profession et employeur du conjoint ainsi que nom, prénom, nationalité, profession, employeur, des parents, des beaux-parents, des frères et soeurs et des enfants) ;
  • état de santé, taille, poids, vue ;
  • conditions de logement (propriétaire ou locataire) ;
  • vie associative ;
  • domiciliation bancaire, emprunts souscrits.

Enfin, il est interdit de collecter et de conserver des données personnelles qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. L’accord exprès exigé par la loi qui doit être recueilli par écrit ne saurait, à lui seul, justifier la collecte de telles données si ces dernières sont dépourvues de lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Aussi de telles informations ne peuvent-elles être collectées que, dans certains cas, lorsqu’elles sont dûment justifiées par la spécificité du poste à pourvoir.

Le recueil de références auprès de l’environnement professionnel du candidat (supérieurs hiérarchiques, collègues, maîtres de stages, clients, fournisseurs…) est permis dès lors que le candidat en a été préalablement informé.

 

Source réglementation :  Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés